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Les gouvernements de : La République du Congo

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TitleLes gouvernements de : La République du Congo
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ACCORD DE COOPERATION


Entre

Les gouvernements de :


La République du Congo

La République Démocratique du Congo


Relatif à la gestion transfrontalière

du Paysage Lac Télé – Lac Tumba


Préambule


Entre :


« - Le Gouvernement de la République Démocratique du Congo, représenté par Son Excellence José ENDUNDO BONONGE, Ministre de l’Environnement, Conservation de la Nature et Tourisme, avenue des cliniques n°15, commune de la Gombe, Kinshasa, d’une part ; »


Et

« - Le Gouvernement de la République du Congo, représenté par Son Excellence Henri Djombo, Ministre du Développement Durable, de l’Economie Forestière et de l’Environnement, d’autre part


Les parties contractantes,


CONSIDERANT les relations séculaires d’amitié et de fraternité qui existent entre les deux pays et leurs peuples respectifs,


CONSIDERANT leur intérêt commun à conserver les écosystèmes forestiers du bassin du Congo qui constituent non seulement un riche patrimoine universel, mais aussi un important pôle de développement économique et un cadre de vie irremplaçable pour les communautés qui y vivent;


CONSIDERANT les engagements pris par les chefs d’Etat d’Afrique Centrale au sommet de Brazzaville (Date à préciser en février 2005) visant à promouvoir la gestion durable des ressources naturelles des pays de la Sous-région de la Commission Ministérielle des Forêts d’Afrique Centrale (COMIFAC) ;


CONSIDERANT la ratification par les deux pays de la Convention de Ramsar sur les zones humides d’importance internationale;


Soucieux de mettre en œuvre les dispositions du plan de convergence de la COMIFAC relatives à la gestion des écosystèmes transfrontaliers de haute valeur en diversité biologique ;


Ont décidé de conclure le présent accord


^ CHAPITRE I: DE L’OBJET DE L’ACCORD


ARTICLE 1er


Les Etats-Parties s’engagent à coopérer, à mettre en place les structures ou les mécanismes de gestion rationnelle et durable, des ressources naturelles du paysage transfrontalier dit de la Binationale Lac Télé, Lac Tumba (BILTLT) dans le but de :


  • Impliquer les communautés locales et renforcer leurs capacités pour une gestion participative des ressources naturelles.

  • Conserver et utiliser rationnellement les zones humides par des actions locales, nationales, régionales et par la coopération internationale pour contribuer au développement durable ;



  • Promouvoir la synergie entre les parties prenantes et harmoniser la gestion transfrontalière par l’échange des points de vue et expériences ;



  • Sensibiliser les communautés nationales et internationales sur l’importance de la biodiversité du paysage concerné, biodiversité unique en son genre, notamment en espèces de grands singes (bonobos, chimpanzés et gorilles) et sur la diversité des humaines y établies.

^ CHAPITRE II: DE LA DEFINITION


ARTICLE 2:


Le paysage Lac Télé - Lac Tumba est une zone transfrontalière dans laquelle seront développés des processus participatifs de gestion durable des ressources naturelles. Elle est constituée des aires protégées suivantes:


  • « La Réserve Naturelle de Tumba-Lediima », « la Réserve Scientifique de Mabali » et « la Réserve de la Ngiri » en République Démocratique du Congo

  • « La Réserve Communautaire du Lac Télé » en République du Congo.


Ce paysage comprend des sites inscrits comme zones humides d’importance internationale (Convention de Ramsar) dont « Ngiri-Tumba-Maindombe », « dans la partie orientale » et « Lac Télé » et « les Grands Affluents », « dans la partie occidentale dont font partie les aires protégées ci haut » ; reliées entre elles par une vaste interzone, relevant territorialement et juridiquement de chacun des Etats parties au présent accord.


ARTICLE 3:


Les aires protégées du Paysage Lac Télé - Lac Tumba constituent des zones de conservation où toutes les activités humaines sont règlementées conformément à leurs statuts spécifiques.


« L’interzone, espace du paysage séparant les aires protégées, comprend des zones dans lesquelles sont pratiquées des activités compatibles à la gestion durable des ressources naturelles ».

^ CHAPITRE III: DE LA DELIMITATION


ARTICLE 4


Les limites du Paysage Lac Télé – Lac Tumba sont celles définies dans les textes y afférant.


ARTICLE 5


Chaque Etat exerce pleinement sa souveraineté sur la partie de la Binationale relevant de son territoire.


CHAPITRE IV: DE LA GESTION


ARTICLE 6


Les Etats-Parties s’engagent à mettre en œuvre un système de gestion conjointe se rapportant aux axes suivants:


  1. Harmonisation des législations;

  2. Lutte anti-braconnage;

  3. Recherche scientifique;

  4. Suivi écologique;

  5. Exploitation des ressources (contrôle et encadrement);

  6. Ecotourisme;

  7. Renforcement des capacités institutionnelles;

  8. Implication des communautés locales et autochtones et du secteur privé;

  9. Mobilisation de financements des activités conjointes;

  10. Partage des bénéfices;

  11. Mise en place d’un système de communication transfrontalière.



ARTICLE 7


« Des protocoles d’accord, spécifiques fixant les modalités de mise en œuvre de chacune des axes prévus par l’article 6 ci-dessus seront élaborés conjointement par les organes de gestion de la binationale tel que prévus par l’article 8 ci-dessous, agissant selon leur attributions respectives ».


CHAPITRE V: DU FONCTIONNEMENT


ARTICLE 8


La BILTLT comprend trois organes:

  1. Un Comité Binational de Supervision et d’Arbitrage (CBSA);

  2. Un Comité Binational de suivi (CBS);

  3. Un Comité Binational de Planification et d’Exécution (CBPE).


Les décisions de différents comités sont prises en accord avec leurs règlements intérieurs respectifs. Celles du CBS et du CBPE sont prises par consensus, le cas échéant, se référer au CBSA


SECTION 1: DU COMITE BI-NATIONAL DE SUPERVISION ET

D’ARBITRAGE (CBSA)


ARTICLE 9


Le CBSA est l’organe suprême de décision de la BILTLT,

Il est composé de:

  1. Ministres en charge de l’environnement, des eaux et forêts, de la faune, et tourisme des Etats-Parties;

  2. Secrétaire Exécutif de la Commission des Forêts d’Afrique Centrale (COMIFAC), assurant le secrétariat de la CBSA;

  3. Secrétaire permanent de l’Organisation pour la Conservation de la Faune Sauvage d’Afrique Centrale (OCFSA), rapporteur.

  4. Secrétaire Exécutif du Réseau des Aires Protégées de l’Afrique Centrale (RAPAC), membre

  5. Secrétaire Général de la Commission Internationale du Bassin Congo-Oubangui-Sangha (CICOS), membre


ARTICLE 10


Le CBSA a pour mission de:

  1. Fixer les orientations générales sur le fonctionnement de la BILTLT, en conformité avec le présent accord ou toute autre convention applicable;

  2. Faciliter la recherche et la mobilisation des fonds pour les activités de la BILTLT ;

  3. Approuver la réglementation commune;

  4. Approuver les budgets-programmes et les rapports ;

  5. Approuver les protocoles d’accord visés à l’article 7;

  6. Décider de toutes les mesures nécessaires à la résolution, d’éventuels conflits relatifs au présent accord.


ARTICLE 11


Le CBSA se réunit en session ordinaire une fois tous les deux ans. Toutefois, il peut se réunir en session extraordinaire à la demande d’un des Ministres visés à l’article 9.


Les réunions du CBSA se tiennent de façon rotative dans les deux pays. Elles sont précédées par des rencontres d’experts.


La présidence du CBSA est assurée par les Etats-Parties de façon rotative pour une période de deux ans.


SECTION 2: DU COMITE BI-NATIONAL DE SUIVI


ARTICLE 12


Le CBS est un organe de suivi de la mise en œuvre des décisions du CBSA.


Il est composé:



  1. Préfets/gouverneurs des départements/provinces, présidents de conseils départementaux/ assemblées provinciales concernées;

  2. Représentants des collectivités/communautés locales, y compris des peuples autochtones le cas échéant ;

  3. Deux représentants des ONG locales de conservation de la nature et de développement ;

  4. Procureurs près les Tribunaux de Département/ districts ou Région/province concernée ;

  5. Des responsables des forces de maintien de l’ordre des mêmes unités administratives que ci-dessus;

  6. Des Directeurs/coordinateurs départementaux/provinciaux des ministères mentionnés à l’article 9;

  7. Des représentants des bailleurs de fonds;

  8. Des Conservateurs des aires protégées de la BILTLT;

  9. Des responsables des projets de conservation ou de gestion durable des ressources naturelles en activité dans le paysage ;

  10. Et tout autre expert désigné par la COMIFAC.


ARTICLE 13


Le CBS a pour missions:


  1. Suivre l’exécution des plans d’actions;

  2. Suivre l’application des protocoles d’accord;

  3. Suivre et évaluer le fonctionnement du CBPE;

  4. Synthétiser les rapports annuels à soumettre au CBSA;

  5. Faciliter la coordination entre les services gouvernementaux et le secteur privé.



ARTICLE 14


Le CBS se réunit en session ordinaire une fois par an. Toutefois, il peut se réunir en session extraordinaire conformément au règlement intérieur.


SECTION 3: DU COMITE BI-NATIONAL DE PLANIFICATION ET D’EXECUTION

(CBPE)


ARTICLE 15


Le CBPE est l’organe de planification et d’exécution à la base des activités de la BILTLT.

Il se compose de:


  1. Conservateurs des aires protégées de la BILTLT;

  2. Responsables des projets de conservation ou de gestion durable des ressources naturelles actifs dans le paysage ;

  3. Représentants des collectivités/communautés locales y compris des peuples autochtones, le cas échéant ;

  4. Points focaux RAMSAR.


Toutefois le CBPE peut en fonction des points inscrits à l’ordre du jour, inviter toute personne ou organisation suivant sa compétence technique à participer à ses travaux comme personne ressource.


ARTICLE 16


Le CBPE a pour mission :

  1. Préparer les plans de travail et les budgets annuels consolidés;

  2. Préparer les projets de protocoles d’accord;

  3. Assurer la coordination de l’exécution des activités de la BILTLT;

  4. Appliquer les protocoles d’accord;

  5. Assurer la circulation d’information;

  6. Préparer les rapports annuels à soumettre au CBSA conformément aux échéances fixées par le règlement intérieur.


ARTICLE 17


Le CBPE se réunit en session ordinaire deux fois par an. Toutefois, il peut se réunir en session extraordinaire à la demande d’un des Conservateurs des aires protégées de la BILTLT.

Les réunions du CBPE se tiennent de façon rotative au niveau des sièges des structures de gestion des aires protégées citées par le présent accord selon un ordre du jour arrêté en accord avec les Etats-Parties.

Les gestionnaires des aires protégées, représentant l’autorité compétente, convoquent la réunion du CBPE dans le prescrit du règlement intérieur.


ARTICLE 18


Le fonctionnement du CBPE peut être appuyé ou facilité par des projets suivant des dispositions définies par des protocoles d’accord spécifiques.


CHAPITRE VI: DES DISPOSITIONS FINALES


ARTICLE 19


Les frais inhérents à la participation des différents délégués aux travaux du CBSA, du CBS et du CBPE sont pris en charge conjointement par leurs Etats respectifs, les Projets et les Partenaires au Développement concernés.


ARTICLE 20


« Aucune disposition du présent Accord ne pourrait être en contradiction avec les traités et conventions internationales auxquels les Etats concernés sont parties ou aux lois et règlement en vigueur sur le territoire de chacun d’eux »


Les différends nés de l’application ou de l’interprétation du présent Accord seront réglés par le CBSA. En cas de désaccord au sein du CBSA, les Etats-Parties pourront recourir au conseil des Ministres de la COMIFAC et, éventuellement aux procédés du droit international connus.


ARTICLE 21


La dénonciation par écrit des dispositions du présent Accord par l’une des Parties entraine sa résiliation selon les procédures en vigueur en matière de droit international.


ARTICLE 22


Toute modification éventuelle des dispositions du présent Accord devrait être approuvée par les Parties contractantes.


ARTICLE 23


Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à la date de sa signature par les Etats-Parties.


« Pour le Gouvernement de la R.D. Congo » « Pour la République du Congo »


« José E. B. ENDUNDO » « Henri Djombo »





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